Règlement intérieur de la demi-pension

Règlement

 

Du Service Annexe d’Hébergement

Collège Jean Bauchez – 57050 Le Ban St Martin

 

Règlement Intérieur adopté par le CA du 24/11/2009 et modifié au CA du 20/06/2011

 

 

Vu le décret n° 85.934 du 4 septembre 1985, le décret n° 2000.672 du 19 juillet 2000, le décret n° 2000.992 du 6 octobre 2000, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006.

 

La demi-pension est un service proposé aux familles. L’inscription à ce service est conditionnée au respect du présent Règlement Intérieur, qui ne se substitue pas au règlement intérieur général du collège mais vient le compléter.

 

Article 1 - Recettes et dépenses

 

Les recettes proviennent des frais d’hébergement des élèves ½ pensionnaires et de la vente des repas aux commensaux (adultes déjeunant au collège).

Les tarifs sont fixés par le Conseil Général de la Moselle.

 

Les dépenses comprennent :

 

         ·Les charges liées au fonctionnement du service de restauration : eau, gaz, électricité, chauffage, produits d’entretien, vaisselle, petits matériels, contrats d’entretien et de maintenance, …..Ces prélèvements sont imposés par le législateur :

       -1 % pour le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH) permettant de financer les besoins des établissements scolaires en équipement

       -pour le forfait 5 jours : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi

         ·les bourses nationales : le montant de la bourse dont bénéficie l’élève est directement déduit du coût de la facture

     1)Remise d’ordre accordée de plein droit :

 

Elle est accordée de plein droit à la famille sans que celle-ci en fasse la demande, dans les cas suivants :

         ·Départ d’un élève : calculée à partir du jour de départ de l’élève

     2)Remise d’ordre accordée sous conditions :

 

La remise d’ordre est accordée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration pendant la durée concernée. Elle est accordée à la famille – sous les réserves indiquées ci-après – sur sa demande expresse accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas suivants :

         ·Elève changeant de catégorie en cours de période pour raison de force majeure dûment justifiée (par exemple : régime alimentaire validé par un PAI, stage en entreprise,….)

         ·Elève momentanément absent pour maladie, lorsque la durée de l’absence ou du retrait de la ½ pension est supérieure à 2 semaines de cours consécutives sans interruption et couvertes par un certificat médical.

Les périodes de congés ne rentrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre.

La décision est prise par le Chef d’Etablissement qui apprécie les motifs invoqués, au vu de la demande et des justificatifs.

 

Article 6 – Dégradations volontaires

 

Toute dégradation constatée pourra être facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits.

Le tarif des dégradations courantes est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

Toute dégradation exceptionnelle sera facturée en fonction de son importance.

En tout état de cause, il sera demandé à l’auteur de la dégradation de nettoyer les dégâts occasionnés.

 

Article 7 – Paiement de la facture

 

La facture trimestrielle forfaitaire est envoyée au responsable légal 1 de l’élève.

Le forfait est payable d’avance, en début de période. Tout trimestre commencé est intégralement dû.

Cependant, en accord avec l’agent comptable de l’établissement, des délais de paiement pourront être éventuellement, accordés sur demande de la famille.

En cas de défaut de paiement des frais de ½ pension, le chef d’établissement peut décider :

         ·d’un non renouvellement de l’inscription à la ½ pension, si la famille ne s’est pas acquittée du solde de la facture de l’année scolaire précédente

 

Article 8 – Interdits alimentaires et allergie

 

Conformément aux préconisations du rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de Laïcité, des substituts au porc sont proposés.

 

Toute allergie alimentaire devra être signalée au médecin scolaire et faire l’objet d’un PAI (Projet d’Accompagnement Individualisé). Dans ce cas, la préconisation médicale sera appliquée.

 

 

Article 9 – Règles de comportement au sein du réfectoire

 

     2)Plateau repas

 

Chaque élève doit prendre un seul plateau, un seul verre, un seul ensemble de couverts et une seule serviette.

L’élève doit progresser calmement et sans impatience dans la file du self pour y composer son plateau repas.

Il est interdit de toucher les aliments du self. Par mesure d’hygiène, un plat ou un aliment pris ne peut plus être reposé ni échangé.

Sauf exception, il est interdit d’entrer ou de sortir tout aliment, du réfectoire.

 

     3)Temps du repas

 

Les élèves doivent rester assis et manger proprement. Il est interdit de crier, courir, chahuter ou circuler sans raison dans le réfectoire, comme il est interdit de projeter de la nourriture ou de l’eau.

Un élève qui fait tomber son plateau devra ramasser l’ensemble du contenu et nettoyer.

Les élèves doivent quitter le réfectoire dès qu’ils ont terminé leur repas afin de laisser la place aux autres élèves qui n’ont pas encore déjeuné. Ce faisant, ils déposent au passage leur plateau devant le service de plonge, après avoir rassemblé dans leur assiette d’une part les résidus à jeter et d’autre part les couverts.

Pendant le déjeuner, les élèves doivent respecter les règles de bienséance et de savoir vivre entre eux et envers les personnels.

Un élève qui salit une table ou le sol par jeu ou par agitation devra nettoyer avant de quitter le réfectoire.

 

Article 10 – Punitions et Sanctions

 

Tout élève contrevenant aux règles de comportement indiquées dans le présent règlement intérieur s’expose aux punitions et sanctions prévues au règlement intérieur du collège, y compris une exclusion provisoire ou définitive du restaurant scolaire.

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